Gestion du contractant
en difficulté 

Sort des contrats de travaux en cours
avec une entreprise en difficulté

(suite et fin) 

4/ conséquences du non respect ultérieur du contrat poursuivi

 

Si, alors que la continuation du contrat en cours a été décidée, l'entreprise en difficulté ne remplit pas ou plus ses obligations contractuelles, les dispositions relatives aux procédures collectives s'effacent et le droit commun des contrats s'applique.

Mais gardez toutefois à l'esprit que le défaut d'exécution antérieur à l'ouverture de la procédure collective n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à la déclaration au passif.

Cela signifie que les défauts d'exécution ultérieurs doivent être dénoncés dans les conditions contractuelles, que vous pourrez invoquer les dispositions du contrat poursuivi qui sanctionneraient un tel manquement de la part de l'entreprise et qu'alors il vous sera possible en conséquence de ne pas exécuter vos propres obligations ou prestations  à son profit

Mais, comme en affaires, le temps est de l'argent et les contrats ne sont pas toujours bien faits, il sera quelquefois de votre intérêt de négocier avec le mandataire pour limiter les conséquences des retards générés par l'inexécution.

Les mandataires judiciaires  connaissent cette faiblesse des entreprises et peuvent être tentés d'en user pour l'intérêt de leur mission. L'aide d'un conseil vous sera souvent bien venue.

Sachez néanmoins qu'ils peuvent engager dans certaines circonstance leur responsabilité s'ils décident en connaissance de cause de poursuivre des contrats alors même qu'ils ne peuvent ignorer que l'entreprise en difficulté ne pourra pas remplir ses obligations. 

  

AJD 2006

     

Organisation de l'article:

Introduction

1/Quels sont les contrats visés à l'article L622-1 C. com ?

2/A qui incombe la décision de continuer le contrat ?

3/Conséquences de la continuation du contrat

4/Conséquences du non respect ultérieur du contrat poursuivi

 

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