Gestion du contractant
en difficulté 

Sort des contrats de travaux en cours
avec une entreprise en difficulté

 (suite)

3/ Conséquences de la continuation du contrat

 

Dès lors que l'organe compétent décide la continuation du contrat, alors la poursuite du contrat doit se faire aux conditions contractuelles.

Ainsi la créance de prix correspondant aux travaux exécutés ne sera potentiellement due qu'au fur et à mesure ou au terme de cette exécution conformément aux modalités de paiement prévues au contrat. 

L'assiette de l'action directe des sous-traitants évoluera en conséquence.

De l'autre côté, si l'entreprise en difficulté est  redevable à votre égard d'une somme d'argent du fait de la continuation du contrat, le paiement correspondant devra être fait au comptant

Notez que l'administrateur doit s'assurer au moment où il demande l'exécution, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, qu'il disposera des fonds nécessaires pour effectuer les paiements.

S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur est tenu d'y mettre fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

suite de l'article

Organisation de l'article:

Introduction

1/Quels sont les contrats visés à l'article L622-1 C. com ?

2/A qui incombe la décision de continuer le contrat ?

3/Conséquences de la continuation du contrat

4/Conséquences du non respect ultérieur du contrat poursuivi

 

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