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Petite   Encyclopédie   Juridique

Contrats en cours à l'ouverture d'une procédure collective

Sort des contrats en cours à l'ouver- ture d'une procédure collective

Notion de "contrats en cours"

A qui incombe la décision de continuer un contrat en cours?

Conséquences de la continuation d'un contrat en cours

Conséquences du non respect ultérieur d'un contrat poursuivi

Notre sélection de livres à ce propos

  

 

 A qui incombe la décision de continuer le contrat ?

 

La décision de continuer le contrat incombe à l'organe désigné compétent par la loi.

Il s'agit généralement de l'administrateur judiciaire dès lors qu'un administrateur est nommé, plus rarement, du débiteur avec l'autorisation du Juge-Commissaire et exceptionnellement du liquidateur judiciaire si votre cocontractant est directement placé en liquidation judiciaire.

Dès l'ouverture de la procédure, le responsable de l'entreprise doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de des principaux contrats en cours.

La décision de continuer le contrat peut être expresse mais elle peut aussi être déduite de l'accomplissement pratique de ses prestations par le cocontractant, notamment au cas où il continue à exécuter les travaux. 

La loi prévoit que toute disposition ayant pour conséquence d'entraîner la résiliation ou résolution d'un contrat en cours du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective est nulle et de nul effet.

suite de l'article

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

l'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

 

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