Gestion du contractant
en difficulté 

Sort des contrats de travaux en cours
avec une entreprise en difficulté

 (suite)

2/ A qui incombe la décision de continuer le contrat ?

 

La décision de continuer le contrat incombe à l'organe désigné compétent par la loi.

Il s'agit généralement de l'administrateur judiciaire dès lors qu'un administrateur est nommé, plus rarement, du débiteur avec l'autorisation du Juge-Commissaire et exceptionnellement du liquidateur judiciaire si votre cocontractant est directement placé en liquidation judiciaire.

Dès l'ouverture de la procédure, le responsable de l'entreprise doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de des principaux contrats en cours.

La décision de continuer le contrat peut être expresse mais elle peut aussi être déduite de l'accomplissement pratique de ses prestations par le cocontractant, notamment au cas où il continue à exécuter les travaux. 

La loi prévoit que toute disposition ayant pour conséquence d'entraîner la résiliation ou résolution d'un contrat en cours du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective est nulle et de nul effet.

suite de l'article

Organisation de l'article:

Introduction

1/Quels sont les contrats visés à l'article L622-1 C. com ?

2/A qui incombe la décision de continuer le contrat ?

3/Conséquences de la continuation du contrat

4/Conséquences du non respect ultérieur du contrat poursuivi

 

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