Gestion du contractant
en difficulté 

Sort des contrats de travaux en cours
avec une entreprise en difficulté

 (suite)

1/ Quels sont les contrats visés à l'article L622-1 C com?

Par contrat en cours on entend un contrat dont la prestation essentielle n'a pas été effectuée au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Pour les contrats de travaux confiés à l'entreprise en difficulté, cela concerne notamment les travaux qui n'auraient pas été totalement exécutés, les travaux où obligations annexes non remplies, le service de la garantie etc...

Pour ceux qu'elle vous a confiés, cela pourrait concerner des obligations que vous auriez à son égard liées à la persistance du contrat.

Attention! Si votre cocontractant en difficulté n'est plus redevable que de sommes d'argent à votre égard (pénalités de retard, dommages et intérêts, factures en souffrance...), le ou les contrats ne sont plus en cours, au sens de la loi.

La loi ne vous considère plus comme un contractant mais comme un créancier et à ce titre, il vous faudra procéder à une déclaration de vos créances.

Nota pour les salariés. Ces dispositions ne concernent pas les contrats de travail.

 

suite de l'article

Organisation de l'article:

Introduction

1/Quels sont les contrats visés à l'article L622-1 C. com ?

2/A qui incombe la décision de continuer le contrat ?

3/Conséquences de la continuation du contrat

4/Conséquences du non respect ultérieur du contrat poursuivi

 

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