Gestion du contractant
en difficulté

Sort des contrats de travaux en cours
avec une entreprise en difficulté

 

Dans le cas où l'entreprise avec qui vous avez conclu un contrat de travaux est soumise à une procédure collective, une des questions les plus importantes que vous avez à résoudre concerne l'incidence de cette procédure sur ce "contrat en cours".

Si vous êtes le donneur d'ordre, elle peut être résumée ainsi: qu'advient-il des contrats aux termes desquels votre contractant reste devoir exécuter des travaux ?

Si c'est vous qui devez exécuter les travaux, devez-vous continuer à les exécuter? pouvez vous passer un accord direct avec le maître d'ouvrage pour les travaux restants?

La réponse ne va pas de soi.

Il faut savoir que l'ouverture de la procédure collective ne permet pas de considérer que les contrats se trouvent résiliés de plein droit du seul fait de l'ouverture de cette procédure.

Bien au contraire, toute clause qui prévoit la résolution du contrat en cas d'ouverture d'une procédure collective est réputée non écrite.

La procédure collective soumet l'entreprise en difficulté au Livre VI du Code de Commerce.

L'article L622-13 du Code de commerce (ancien article 621-28  du même code et ancien article 37 de la loi du 25 janvier 1985),  permet d'assurer au bénéfice de  l'entreprise que vous avez chargée d'exécuter des travaux  la continuation des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture, cela, alors même que cette entreprise n'a pas rempli ses obligations pendant la période qui a précédé l'ouverture de la procédure.

  

suite de l'article

Organisation de l'article:

Introduction

1/Quels sont les contrats visés à l'article L622-1 C. com ?

2/A qui incombe la décision de continuer le contrat ?

3/Conséquences de la continuation du contrat

4/Conséquences du non respect ultérieur du contrat poursuivi

 

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