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Service  de  questions  juridiques

Soumettez une question juridique

Conditions générales du Service

Questions / Réponses juridiques à consulter librement

Conditions Générales du Service

CGdS du 11 janvier 2011

 

 

Le service "Conseil juridique" de Lawperationnel (le"Service") est un service de soumission de questions juridiques en ligne organisé par

Acmage sarl
8, rue Jules-Edouard Voisembert
92130, Issy les Moulineaux

 

1) Acceptation des conditions générales du Service

L'acceptation des présentes conditions ("les Conditions") est le préalable nécessaire à l'utilisation du Service.

Attention, l'utilisateur du Service ("Utilisateur") est réputé avoir accepté ces conditions générales du simple d'avoir utilisé le formulaire du Service ("le Formulaire").

  

2) Fonctionnement du Service

L'Utilisateur utilise le Formulaire pour soumettre en ligne un ou des problèmes et questions juridiques de Droit Français .

Il fournit nécessairement son adresse e-mail, le nom ou pseudo et le  numéro de téléphone auxquels il souhaite pouvoir être joint (les "Coordonnées") et énonce son ou ses problèmes et questions et leur contexte (le "Message").

Ce Message est immédiatement transmis au partenaire juridique assurant la ventilation des Messages vers les avocats et conseillers juridiques susceptibles de les traiter.

Lorsqu'un avocat ou un conseiller contacté décide de traiter un Message, la 1ère prise de contact avec l'Utilisateur (réponse de principe ou demande de clarifications) intervient normalement dans les 24 heures ouvrées.

 

3) Identification de l'Utilisateur et non utilisation de cookies

L'Utilisateur n'est en aucune façon tenu d'indiquer dans le Formulaire ses nom et prénom ni les nom et adresse de sa société. Il lui suffit  de mentionner un pseudo à sa convenance.

Il est toutefois précisé que l'avocat ou conseiller extérieur vers lequel il serait renvoyé par le Service peut être appelé à lui demander ces précisions pour des raisons de déontologie. Il est bien précisé que dans ce cas Acmage n'a aucun moyen ni raison d'avoir connaissance de ces informations

Par ailleurs, Acmage garantit que le Service n'utilise pas de cookies ni d'aucun autre moyen intrusif pour identifier l'ordinateur de l'Utilisateur.

  

4) Gratuité du Service

Le Service est gratuit pour l'Utilisateur.

Les contacts pris et les 1ères informations juridiques fournies à l'occasion des Messages le sont de ce fait sans engagement de la part de l'Utilisateur.

En contrepartie de cette gratuité et du fait que le traitement des Messages ne peut être assuré que par des personnes étrangères à Acmage, ni le Service ni le fait que des Messages aient été soumis n'impliquent de la part d'Acmage ou des avocats ou conseillers juridiques correspondants d'Acmage une obligation de réponse.

  

5) Nature des réponses

Qu'elles soient fournies par des avocats ou des conseillers juridiques, les réponses fournies dans le cadre du Service sont de simples informations de principe et en aucune façon des avis, consultations ou conseils juridiques.

Acmage attire l'attention de l'Utilisateur et celui ci, en soumettant son Message reconnait qu'il est conscient qu'une information juridique telle que celles qui peuvent être données gratuitement dans le cadre du Service ne peut par nature être ni exhaustive ni la seule réponse envisageable aux problèmes et/ou questions posées et ne le dispense en aucune façon d'avoir à obtenir l'avis autorisé d'un avocat formulé à l'issue d'une consultation.

 

6) Exclusion de responsabilité

Acmage n'est en aucune façon responsable de l'absence de réponse à un Message soumis ni de la qualité ou du bien fondé des réponses qui y seraient données.

Les auteurs des réponses gratuites, quelque soit leur qualité ne peuvent en aucune façon être responsables des conséquences directes ou indirectes de leur utilisation.

 

7) Droit et Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit français. Tout différent entre Acmage et un Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Service ou de ses conséquences sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.

  

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