Mise aux normes des ascenseurs
Aspect fiscal

Une réponse ministérielle publiée au J.O. du 15 avril 2008 page 3266 fait le point des avantages fiscaux consentis aux copropriétaires pour la mise aux normes et le remplacement d'ascenseurs anciens ou vétustes dans les immeubles collectifs.

AFNOR

pour commander la norme NF EN 81-80

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Ascenseurs existants - Partie 80 :
règles pour l'amélioration de la sécurité des ascenseurs et des ascenseurs de charge existants

Cliquez ici

boutique AFNOR

Comme l'a souligné le député Jean-Michel Fourgous, le coût de ces travaux représente une charge de plusieurs milliers d'euros pour un copropriétaire, sachant que ces travaux sont obligatoires, que le marché est réparti entre les mains des trois plus grands opérateurs et que la répartition des tantièmes est souvent fonction de l'étage et non du nombre de lots desservis par l'appareil.

Il demandait donc au Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi dans sa question publiée au J.O. du 11 mars 2008 page 1996 s'il ne serait pas possible d'autoriser une déduction fiscale de 50 % de ces travaux.

Dans sa réponse, le ministre écarte la formule proposée et rappelle les divers avantages fiscaux actuellement consentis aux copropriétaires.

TVA à taux réduit (5%)

Cas des copropriétaires bailleurs

Ascenseurs électriques à traction avec contrôle à variation de fréquence

TVA à taux réduit (5%)

La remise aux normes et l'entretien d'un ascenseur bénéficient, quelles que soient les caractéristiques de cet équipement, du taux réduit de la TVA, dès lors qu'ils sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Le ministre souligne que cet avantage est très équitable en ce qu'il profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu et qu'il bénéficient à tous ceux qui font ces dépenses quelque soit leur qualité (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) et quelque soit la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location) dès lors que la condition de délai ci-dessus précisée est remplie.

En ce qui concerne les nouvelles installations, le ministre rappelle qu'elles ne peuvent bénéficier de ce taux réduit si ce n'est dans le cas spécifique d'ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées et présentant certaines caractéristiques.

Cas des copropriétaires bailleurs

La mise aux normes et le remplacement des ascenseurs anciens ou vétustes sont assimilables au titre de l'impôt sur le revenu pour les copropriétaires bailleurs à des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers que ceux-ci tirent de la location des logements concernés.

Ascenseurs électriques à traction avec contrôle à variation de fréquence

En outre, les copropriétaires occupants peuvent, le cas échéant, bénéficier d'un crédit d'impôt de 15 % au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence payée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour les immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans.

Trouver un mot, une expression ou un modèle dans l'Encyclopédie

Indépendamment de la recherche alphabétique vous pouvez effectuer des

Recherche par thématiques

Juridique et judiciaire

Droit des gens et de la famille

Droit des Affaires

Droit immobilier / construction

Droit du Travail

Moteur de recherche

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.