Publication du 30 janvier 2009

   

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Réévaluation d'un loyer d'habitation (01/2009)

Il existe un principe de fixité des loyers. Néanmoins, le prix du loyer peut être modifié s’il apparaît qu’il a été manifestement sous-évalué...

Rapport d'une avance sur héritage (01/2009)

lorsqu’une somme d’argent a été donnée par avance sur un héritage, son rapport à la succession est en principe égal...

Ruptures de relations commerciales établies(10/2008)

La vie des affaires ne se conçoit pas sans la liberté de rompre des relations d'affaires existantes au profit de nouvelles. Mais cette liberté est soumise à des règles ...

   

   

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